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Qu'est-ce qu'un commissaire priseur de ventes volontaires ?

Le commissaire-priseur de ventes volontaires organise et dirige les ventes volontaires de tableaux, meubles, objets d'art et de collections, véhicules anciens au sein de son Hôtel des ventes.
Le commissaire-priseur travaille à titre individuel ou dans une société commerciale et intervient à la demande de vendeurs particuliers. Les ventes volontaires sont réalisées par des personnes physiques ou des sociétés commerciales déclarées auprès du Conseil des ventes volontaires. Chaque OVV (Opérateur de ventes volontaires) doit compter parmi ses membres une personne titulaire d’un titre, diplôme ou habilitation reconnu comme équivalent. Cette personne est le commissaire-priseur habilité.
Avant la mise en vente, il procéde à l'expertise et à l'estimation de ces objets et rédige un catalogue de vente dans lequel les objets seront reproduits et décrits précisément; à cette occasion, il peut faire appel à des experts spécialisés qui rédigeront les notices de description des tableaux et œuvres proposés à la vente.

En outre, il doit faire la promotion de chaque vente :

• Diffusion du catalogue de vente au fichier client de l'étude.
• Mise en ligne de tous les objets d'art sur des sites dédiés et partenaires qui permettent une diffusion internationale de la vente : interencheres.com, auction.fr, gazette-drouot.com
• Assistance d'une attachée de presse pour les ventes prestiges à caratère exceptionnel.
• Organisation d'une exposition publique de plusieurs jours, préalablement à la vente.
• Parutions publicitaires dans la gazette-drouot.com, dans la presse régionale, nationale et étrangère (Antique trade gazette, Londres, Orientations, Hong Kong etc).

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COMMENT FAIRE POUR VENDRE AUX ENCHÈRES DES OEUVRES D'ART A PARIS ?

TYPES DE VENTES AUX ENCHÈRES EN FRANCE

VENTES MOBILIÈRES MENSUELLES
Elles ont lieu le lundi. L'exposition des lots est généralement organisée le samedi précédant et le matin de la vente. Ces ventes mensuelles proviennent de successions, partages, tutelles ainsi que de ventes de particuliers et bénéficient de publicités régulières (presse, internet, …) ainsi que du "fichier acheteurs" propre à l'Etude et constitué au fil des années.

"VENTE PRESTIGE" CATALOGUÉE
Plusieurs fois par an, ayant réuni suffisamment d'objets d'art, peintures, meubles de qualité (et provenant de successions, indivisions, dispersions de collections), l'Etude organise, en accord avec ses clients vendeurs particuliers comme ses correspondants notaires, gérants de tutelle et avocats, une "grande vente classique". L'Etude met en place, avec le concours de ses experts, le catalogue détaillé avec fiches, descriptions précises, estimations, photographies.

VENTES DE SPÉCIALITÉ
Le principe  est identique pour les ventes spécialisées régulières, comme les caves de vins de collection, jouets anciens, bibliophilie, timbres, monnaies de collection, Cartes anciennes, affiches anciennes de collection, Estampes anciennes et modernes, Photgraphies anciennes et modernes, arts d'Asie, archéologie, sport... Pour certaines de ces spécialités interviennent également les experts de l'Etude. Un catalogue détaillé et illustré est également édité pour chaque vente.

Comment faire estimer une peinture, une sculpture, des objets d'art par un commissaire-priseur habilité en vue de vente aux enchères ?

Dans un premier, il est nécessaire de procéder à l’estimation gratuite de votre peinture, de votre objet d’art ou de votre collection d’objets anciens afin de déterminer une valeur.

Quels sont les critères que les experts utilisent pour vous communiquer une estimation ?

Voici quelques éléments nécessaires à l’estimation gratuite de vos tableaux et dessins anciens, antiquités, objets d’Asie, meubles anciens, livres et gravures etc.

Le décret Marcus définit les formules que l’expert en tableaux et objets d’art doit utiliser pour décrire une œuvre dans un catalogue de vente, une fiche de présentation, un certificat d’authenticité en fonction de son degré d’authenticité :

• La mention sans réserve du nom de l’artiste ou précédée de "œuvre de", "par", "signé de" garantit que l’œuvre a été réalisée par l’artiste mentionné. Il s’agit donc d’une œuvre authentique.

• La mention "attribué à" exprime un doute sur l’attribution de l’œuvre à l’artiste désigné. Elle indique cependant que l’œuvre a été réalisée pendant la période de production de cet artiste et qu’il existe des présomptions sérieuses pour que l’œuvre soit de cet artiste. Dans cette hypothèse, l’authenticité de l’œuvre pourra être établie ou réfutée ultérieurement par des éléments nouveaux dont l’expert ne pouvait avoir connaissance lorsqu’il rédige son certificat, sans que la vente puisse être remise en cause.

• La mention "atelier de" indique que l’œuvre a été exécutée dans l’atelier de l’artiste mentionné ou sous sa direction.

• La mention "école de" indique que l’auteur de l’œuvre est un élève du maître mentionné. L’œuvre doit avoir été réalisée du vivant de l’artiste cité ou dans un délai inférieur à cinquante ans après sa mort. Si c'est un lieu qui est précisé, l’emploi du terme "école de" garantit que l’œuvre a été exécutée pendant la durée de l’existence du mouvement artistique désigné, dont l’époque doit être précisée, et par un artiste ayant participé à ce mouvement. Par exemple : l’École de Barbizon.

• Les expressions comme "dans le style", "dans le goût de", "à la manière de", "genre de", "d’après", "à la façon de" n’apportent aucune garantie sur l’authenticité de l’œuvre en ce qui concerne l’époque, l’identité de l’artiste ou de l’école.

• Présence d’une signature
La signature du peintre présente des analogies avec la présence de l’estampille dans l’ébénisterie et la menuiserie. Il faut attendre l’année 1743 pour que l’estampille se généralise sur les meubles.
La présence d’une signature ou d’un monogramme sur une toile ancienne, d’une estampille sur une commode ou un siège ne rend pas l’oeuvre authentique car rien n’est plus simple que d’imiter une signature ou une estampille; seul l’expérience et l’oeil d’un expert permet de déterminer si les marques et signatures sont authentiques.

• La description de votre oeuvre
Veuillez nous communiquer tous les éléments en votre possession concernant la provenance :
- Achat en vente aux enchères, chez un antiquaire, succession, don…
- Le titre de l’oeuvre
- Les expertises déjà réalisées (assurance, héritage)
- Tous éléments susceptible de nous aider dans l’évaluation

• Les photos de votre oeuvre
Pour permettre à nos experts de vous communiquer une estimation réaliste, quelques conseils pour prendre les photos de votre oeuvre :
- Prendre votre tableau dans sa totalité  
- La signature en gros plan  
- Le dos du tableau et toutes mentions manuscrites et étiquettes d’expositions

• Restaurations anciennes
Il faut identifier les restaurations anciennes, les repeints. Il faut aussi s’assurer qu’il s’agit ou non de la toile d’origine (rentoilage, transposition etc).

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Comment vendre au meilleur prix des tableaux, des meubles et des objets d’art ?

Artexpertise-Paris filiale de artexpertise.fr et son équipe d’experts partenaires vous proposent d'évaleur gratuitement et en toute confidentialité les tableaux, sculptures, antiquites, objets d'arts et livres anciens que vous souhaitez vendre.

En collaboration avec un commissaire priseur partenaire de Artexpertise.fr, notre site d’estimation gratuite en ligne vous propose un service d'estimation personnalisé dans une vingtaine de spécialités et peut répondre chaque jours à toutes vos demandes en utilisant le formulaire en ligne de demande d'estimation gratuite.

Après évaluation, Artexpertise-paris.com et une maison de Vente aux enchères partenaire pourront présenter vos oeuvres d’art dans une vente aux enchères en préparation.

Première étape pour la mise en vente aux enchères de votre tableau, vos meubles et vos objets d'art :

• Demandez une estimation préalable de vos biens, d'après photographies.

• Pour réaliser une estimation gratuite, veuillez utiliser le formulaire en ligne de demande d'estimation gratuite.

Deuxième étape pour la mise en vente aux enchères de votre tableau, vos meubles et vos objets d'art :

• Acheminement des objets jusqu’à la salle des ventes.

Nous nous chargeons du transport des tableaux et objets d’art en collaboration avec nos équipes de transporteurs spécialisés et cela dans toute la France.
Pour les estimations réalisées à Paris et en Ile de France, vous pourrez déposer vos tableaux et objets d’art dans les bureaux de l’un de nos experts partenaires, après organisation d’un rendez-vous.

Troisième étape pour la mise en vente aux enchères de votre tableau, vos meubles et vos objets d'art :

• Mise en vente aux enchères de votre objet d'art et de collection dans une Maison de vente partenaire de Artexpertise-paris.fr.

• Une fois l'expertise réalisée, nous déterminons une date de vente, en fonction du calendier des ventes aux enchères à venir.

LEXIQUE DE LA VENTE AUX ENCHÈRES EN FRANCE

• After Sale

Lorsqu’un lot n’a pas trouvé acquéreur pendant la vente, le commissaire priseur peut proposer de le vendre en gré à gré, c’est-à-dire directement à une personne intéressée, avec l’accord du vendeur.
Le prix demandé est celui de la dernière enchère portée lors de la vente ou, celui de la mise à prix, en l’absence d’enchère.

• Adjudication

Le terme « adjugé » signifie la fin des enchères et le transfert de propriété de l'objet au dernier enchérisseur. Le coup de marteau accompagne traditionnellement l’annonce de l’adjudication mais c’est bien le mot adjugé qui forme la vente.

• Assurance Des Experts

L’expert en vente aux enchères publiques doit contracter une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle, c’est une obligation légale (L. 321-30 du code de commerce). Il appartient aux OVV de veiller à demander régulièrement aux experts la copie de leur attestation d’assurance et de vérifier le montant assuré.
Les actions en responsabilité civile engagées contre les opérateurs de ventes volontaires et les experts à l’occasion des ventes se prescrivent par cinq ans à compter du jour de la vente.

• Authenticité

L’authenticité n’est pas définie en droit. Elle résulte de la concordance entre la présentation qui est faite de l’origine d’un bien et son origine réelle, qu’il s’agisse de son auteur, de sa datation. L’expert garantit cette authenticité et engage sa responsabilité civile. Dans le cadre des ventes aux enchères publiques, cette responsabilité est partagée solidairement avec le commissaire - priseur.

• Avis

L’avis oral n’est en général pas facturé et de ce fait, n’engage pas la responsabilité de son auteur. L’avis est donné à titre consultatif et se distingue du certificat d’authenticité, l’avis dématérialisé présente les mêmes caractéristiques.

• Bordereau d'achat

Facture remise à l'acquéreur par la maison de ventes aux enchères. Le bordereau détaille les caractéristiques de l'objet (descriptif, époque, état), ses références au catalogue, le prix d'adjudication et le montant des frais. Il constitue le titre de paiement et de propriété.

• Catalogue

Ouvrage imprimé qui répertorie les oeuvres présentés à la vente, dans l’ordre de la vacation. Les lots sont décrits, estimés et illustrés.
Les catalogues sont également disponibles en ligne sur le site de la maison de vente aux enchères et sur les sites dédiés et partenaire de la maison de vente.

• Clerc

Collaborateur du commissaire-priseur volontaire ou judiciaire, il prépare la vente, renseigne et prend des ordres d’achat pendant l’exposition ; il présente parfois les lots lors de la vente et assiste le commissaire - priseurs.

• Crieur

Le crieur assiste le commissaire-priseur lors de la vente ; il circule parmi le public et reprend les enchères portées. Il reçoit des acheteurs l’identité et le moyen de paiement, en échange du lot permettant son retrait.

• Droit de préemption en France

Droit accordé à l’État par la loi du 21 décembre 1921 d’acquérir, par l’intermédiaire de ses musées nationaux, un objet en vente publique, en se substituant au dernier enchérisseur.

• Droit De Suite en France

Il s’agit d’une rémunération au profit de l’artiste, de ses héritiers ou légataires perçue lors de la revente d’une œuvre originale. Les artistes auteurs d’œuvres des arts graphiques et plastiques originales perçoivent un droit proportionnel au prix de vente de leurs œuvres, lors des ventes successives de celles-ci par un professionnel du marché de l’art.
Le droit de suite est à la charge du vendeur ; Il est exigible lorsque le prix d’adjudication est supérieur à 750 € et se calcule par application de taux dégressifs par tranches (de 4% à 0,25%), pour un montant maximum ne pouvant excéder 12 500 euros.

• Enchères en France

Offre d’une somme supérieure à la mise à prix ou aux offres précédentes, au cours d’une vente. L'adjudicataire est le dernier enchérisseur ayant porté l'enchère la plus élevée.

• Estimation

Valeur indicative fixée à l'issue d'une expertise sous forme d'une fourchette de prix. Elle correspond au montant que l’oeuvre devrait atteindre, selon le commissaire-priseur, en vente aux enchères publiques.

• Étude

Office du commissaire-priseur judiciaire, seul habilité à diriger les ventes judiciaires prescrites par la loi ou par une décision de justice.

• Expert

Il réalise des expertises pour le compte du commissaire - priseur et assiste la maison de ventes à l’occasion de la vente aux enchères.
Il rédige des notices dans le catalogue de la vente pour des biens nécessitant une compétence particulière ou lorsqu'il est spécialiste de l'œuvre d'un artiste.
Les experts ont l'obligation de contracter une assurance garantissant leur responsabilité professionnelle pendant cinq ans.

• Folle enchère

Un acheteur qui se révèle dans l'incapacité de payer le bien voit le bien remis en vente; il doit alors s’acquitter de la différence éventuelle entre le prix pour lequel il s'était porté acquéreur et le prix définitivement obtenu lors de la remise en vente.

• Garantie

La garantie résulte de la possibilité d’engager la responsabilité de l’expert et de l’obligation faite à ce dernier de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle.

• Gratuité

L’expertise orale, considérée comme un avis, peut être gratuite. Elle n’engage pas la responsabilité de l’expert.

• Gré à gré

La législation autorise les maisons de ventes aux enchères à vendre des biens en-dehors du cadre d’une vente aux enchères publique.

• Inventaire

Relevé des biens mobiliers, le plus souvent accompagnées de leurs estimations. Il est réalisé à l’occasion d’une vente volontaire, d’un partage, d’une succession.

• Mandat De Vente en France

Le mandat de vente, appelé également réquisition de vente, est le contrat par lequel le propriétaire d’un bien charge un commissaire priseur de le vendre aux enchères publiques.
Le mandat doit faire l’objet d’un écrit. Il comporte les coordonnées du vendeur, la description de l’objet et les modalités de la vente : date et lieu, montant des frais de vente et des frais annexes, éventuellement prix de réserve.

• Mise à prix

Départ des enchères, le plus souvent inférieur à l'estimation basse.

• Obligation De Moyen

Il s’agit pour l’expert de mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour atteindre l’objectif visé, à savoir identifier, attribuer, décrire et estimer l’objet qui lui est soumis.
Au regard de la jurisprudence, l’expert est soumis à une obligation de moyen et non de résultat.
Il revient à celui qui conteste l’expertise d’apporter la preuve du défaut de cette obligation.

• Ordre d’achat en France

Mandat remis par un donneur d'ordre à la maison de ventes afin d'acheter pour son compte aux meilleures conditions, s'il ne peut assister à la vente. Un formulaire doit être rempli à cet effet.

• Pas d’enchère

Le montant des paliers de prix qui sont gravis à chaque fois qu’un acheteur enchérit.
Pour des lots important, le pas de l’enchère peut atteindre plusieurs milliers d’euros tandis que pour des lots plus modeste, la progression s’effectue par paliers de quelques dizaines d’euros.

• Plus-Value en France

Les particuliers sont soumis à la taxation des plus-values réalisées lors de la vente publique d’œuvres d’art et objets de collection d’un montant supérieur à 5000 euros.
Deux options possibles :  
> le régime spécial de taxation forfaitaire, calculé au taux de 6,5 % sur le prix marteau.
> le régime de droit commun de la taxation de la plus-value au taux de 19% auxquels il convient d’ajouter les prélèvements sociaux (soit au total 34,5%), avec abattement de 5% par année de détention à compter de la 2ème année (exonération au bout de 22 ans), pour autant qu’ils disposent de document attestant de la date d’entrée en possession et du prix initial du bien ;

• Prix de réserve

C’est le montant en-dessous duquel l’objet ne pourra pas être vendu. Il est égal à l’estimation basse et constitue une sécurité pour le vendeur.

• Procès-verbal de vente en France

Relevé des biens vendus, dans l’ordre de passage aux enchères, et comprenant la désignation et le montant adjugé, les noms et adresses des vendeurs et des acheteurs.
Il fait également état des informations données avant ou pendant la vente, notamment des rectifications éventuelles apportées au catalogue.
Le procès-verbal rend ainsi compte du transfert de propriété de chaque lot et demeure le principal moyen de preuve en cas de réclamation ou de litige.

• Rapport de condition

Etat précis et caractéristiques d’un objet d’art mis en vente aux enchères

• Ventes aux Enchères en France

La vente aux enchères publique est un procédé de vente dans lequel un vendeur confie à un commissaire-priseur le soin de vendre son bien à un acheteur qui est désigné au terme d’une vente aux enchères.
La vente est conclue au profit de celui qui a exprimé la meilleure enchère. L’adjudication par le commissaire-priseur forme la vente. L’acheteur paye l’opérateur qui met le bien à sa disposition.
L’opérateur est rémunéré par une commission vendeur et une commission acheteur.
Il adjuge le bien au meilleur enchérisseur qui devient l'acquéreur du lot. Les enchères peuvent être portées dans la salle par l’enchérisseur, au moyen d’un ordre d’achat, par la maison de vente.